CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Toute commande que vous passerez sur le site «www.pepinieres-clos-normand.com» sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Toute commande passée vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des stipulations énoncées ci-après.
1 – Coordonnées / Contact
Pépinières du Clos Normand – Route d’Avranches – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët
Téléphone : 02 33 49 10 90
Vous pouvez également contacter notre Service Client sur la page contact via le formulaire de contact
2 – Domaine d’application
Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures de l’acquéreur avec la société Pépinières du Clos Normand. Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font références au tarif Pépinières du Clos Normand en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente.
3 – Commande
Voici les différents moyens de passer commande :
– Sur le site www.pepinieres-clos-normand.com
– Par mail à clos.normand@wanadoo.fr
– Par téléphone au 02 33 49 10 90
4 – Informations lors de la commande
Afin que le traitement de la commande soit le plus efficace et clair possible, vous devrez fournir un certain nombre d’informations en toute bonne foi. Vous devrez vérifier la validité de ces informations. Ces informations sont obligatoires pour toute commande, elles doivent être complètes et justes, faute de quoi la commande ne sera pas valide et par conséquence, ne sera pas traitée. En effet, nous ne pourrions être tenus pour responsables d’erreurs ou d’omission dans la saisie de ces informations obligatoires. Les conséquences de ces inexactitudes ne sauraient nous incomber, en outre tous les frais supplémentaires engagés du fait de ces erreurs seront à votre charge.
5 – Livraison et frais transport
Mode et coût de transport
Les produits que nous commercialisons sont livrés en France Métropolitaine par la Poste.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits, du nombre d‘arbres par colis et du nombre de colis par commande ainsi que des frais d’emballage nécessaires à l’expédition pour éviter les casses de branches ou de greffes mais également pour maintenir une certaines fraicheur des racines. Tous ces frais sont à la charge du client/destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés, sauf exception (décision prise par les Pépinières du Clos Normand). Ils seront indiqués à la fin de commande avant l’enregistrement définitive par le client.
Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception des colis et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et des Pépinières du Clos Normand. Faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.
Délais de livraison
les commandes sont expédiées à partir de la fin novembre jusqu’à la mi-mars de chaque année. En effet, il faut attendre la descente totale de sève et la chute complète des feuilles pour pouvoir arracher. Ensuite, nous attendons qu’il y ait plusieurs commandes à expédier pour procéder aux arrachages et expéditions.
Dans la plupart des cas, et en période d’hiver, les commandes sont traitées sous 15 jours ouvrés et le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés en moyenne. Dans de rares cas où le produit est en rupture du stock, nous vous en informerons par mail et nous vous proposerons de rembourser votre commande immédiatement (si vous avez déjà été débité), ou d’attendre le réapprovisionnement de nos stocks. Si nous sommes dans l’impossibilité de réapprovisionner nos stocks pour le produit commandé dans le délai de 30 jours, votre commande sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a déjà été débité. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à un quelconque événement.
En cas de retard dû à une grève externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, les Pépinières du Clos Normand ne sauraient être tenues pour responsable.
6 – Annulation d’une Commande non livrée
En cas de dépassement du délai de livraison par la poste applicable à une commande excédant 10 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site). Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des produits commandés. La totalité des sommes versées par le client lui seront alors restituées si les produits commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l’intégralité de la Commande est retournée par ce dernier aux Pépinières du Clos Normand dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours ouvrés suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les produits qui lui ont été livrés.
Les Pépinières du Clos Normand s´informeront auprès du Transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés. Toute non restitution du produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.
7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la date de livraison du colis, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas et demander un échange d’un montant équivalent aux sommes versées.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge du client. Le client devra alors demander un accord de retour par téléphone au 02.33.49.10.90 (un numéro de retour vous sera fourni).
Tout matériel retourné sans accord de retour sera refusé systématiquement. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans leur emballage d’origine et sans avoir été ouvert ni utilisé (avec leurs accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Les Produits retournés par le Client aux Pépinières du Clos Normand doivent être adressés à :
Pépinières du Clos Normand
178 Route d’Avranches
50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le retour du Produit s’effectue sous la responsabilité du Client.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de livraison ou la facture de la commande téléchargeable depuis son compte client.
Les clients professionnels et / ou les entreprises ne bénéficient pas de délais de rétractation.
8 – Prix et modifications tarifaires
Les prix sont facturés sur la base du tarif Pépinières du Clos Normand en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport. Les Pépinières du Clos Normand se réservent le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis. Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande. Toute différence de prix ne sera pas remboursable.
Vous réglez l’intégralité du prix du produit au moment de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
9 – Méthode de paiement
Les Pépinières du Clos Normand vous proposent le paiement avec compte paypal ou carte bleue (via le système paypal) et le paiement par chèque.
10 – Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété des Pépinières du Clos Normand jusqu’à leur paiement intégral.
Les Pépinières du Clos Normand conservent la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’à leur paiement intégral, frais et taxes compris.
11 – Les garanties
Nous n’appliquons pas de garantie de reprise de 100 % étant donné que nous travaillons avec du vivant. En cas de non reprise d’un arbre, nous acceptons de faire un geste commercial si le client rachète un arbre, à savoir, 50 % du prix de l’arbre mort à notre charge et les autres 50 % à la charge du client. La différence du prix de l’arbre racheté sera à la charge du client. cette clause s’applique pendant 1 an à partir de la date d’achat ou de livraison et si toutes les recommandations ont été scrupuleusement bien respectées à savoir : la taille des branches et racines avant plantation, l’arrosage au printemps et été, écusson au-dessus des racines non enfoui. Toutes les réclamations relatives à la garantie seront déclarées nulles et non avenues si : les produits ont été traités, pas arrosé ou pas suffisament ou dans le cas contraire, trop arrosé, conditions climatiques telles que gel, excès d’humidité ou de chaleur, terrains non appropriés… En revanche, cette clause ne s’applique pas dans certains cas, pour :
– Les châtaigniers
– Les noyers
– Les pêchers et nectariniers
– Les abricotiers
Aucune garantie ne sera prise en compte.
Ces arbres sont plus difficiles de reprise selon certains terrains pour les noyers et les châtaigniers et plus délicats en cas de période de gel pour les pêchers et abricotiers.
Tout ceci étant indépendant de notre volonté et notre bienveillance, nous vous remercions de votre compréhension.
12 – Protection des données personnelles
Les informations nominatives données par le client sont nécessaires pour le traitement de la commande. Nous respectons la confidentialité de ces données. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter les Pépinières du Clos Normand. La demande doit nous être adressée par le formulaire de contact.
Nous conserverons néanmoins une copie des informations factures pour satisfaire aux obligations légales et fiscales.
13 – Clause attributive de juridiction
Tribunal compétent
Tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes stipulations, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du lieu de livraison ainsi que celles du domicile du défendeur. Ceci vaut même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Loi applicable
La loi applicable au présent contrat est la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.